11.3.Un appel d’offres sur invitation ou une demande de prix électronique selon l’article 8 est fait auprès du plus grand nombre possible de fournisseurs québécois.
Si aucun fournisseur québécois n’est inscrit au fichier central des fournisseurs et qu’aucun autre fournisseur québécois n’a été trouvé, le responsable du contrat au Service des approvisionnements consigne un résumé de ses démarches au système financier.
